2014 de laquelle elles sont issues, il résulte que le législateur a entendu que, pour tout projet simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation

X... tendant à l'annulation du commandement de payer du 3 décembre 1999 et de la saisie mobilière du 4 mai 2000, par lesquelles le requérant conteste la régularité en la forme de ces actes, relèvent de

des impositions en litige est, ainsi, subordonnée à l'examen de la régularité de ces procédures ; 6.

versement de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et que c'est seulement dans son mémoire en réplique, enregistré le 8 août 1985, c'est-à-dire après l'expiration du délai du recours, qu'elle a contesté

Considérant que les décisions juridictionnelles doivent porter par elles-mêmes la preuve de leur régularité ; que la mention de l'audition des parties ou de leur mandataire lors de l'audience, prévue par

Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux rappels de taxe contestés : " I. - 1.

d'imposition : Considérant que la notification des redressements envisagés par l'administration fiscale a été adressée et reçue au siège de la société ; que celle-ci ne peut utilement se prévaloir, pour en contester

W DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y", CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES

du ministère public aux personnes mises en cause, qui ne constitue pas une garantie constitutionnelle, ne leur interdit pas de demander la récusation d'un membre jusqu'au jour de l'audience et de contester

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Sur les articles L. 311-4, L. 314-1 et L. 314-8 du code des juridictions financières : 1.

suppléants sont présents ; que, par suite, Mme B...ne saurait utilement se fonder sur les règles de quorum que la commission s'est elle-même fixée et indique appliquer dans son rapport annuel pour contester

A ne saurait ainsi utilement se prévaloir de la longueur du délai écoulé depuis le premier contrôle de l'ANCOLS, à l'issue duquel aucune sanction n'a été prise, pour contester la régularité de la décision

jugement de rejet par le jugement tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2011 ; que la circonstance que M A...ait cru pouvoir, à l'occasion du litige d'exécution mentionné au point précédent, contester

constitutionnel du 26 novembre 2015, relative à la loi du 30 novembre 2015, que, alors même que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance internationale ne peut saisir un juge pour contester

SMIF soutient, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, que la vérification aurait débuté dès le 10 décembre 1997, en se fondant sur les mentions contenues dans la notification de redressement

déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période est faite d'office ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société a contesté

créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation

créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation

fiscales, d'autre part, insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que ledit contrôle aurait constitué une visite et saisie déguisée ; que, par suite, la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, qui a contesté

AS, dont la régularité a été contestée avant l'expiration du délai de protestation ; qu'à cet égard, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur le procès-verbal de clôture des opérations