°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

X lui seront, s'il y a lieu, remboursés par le conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

et contestée par M.

traitants, et alors que ces médecins ne pouvaient intervenir à la fois en tant que médecins traitants et conseils de l'administration, d'autre part, en ce que l'avis du comité médical supérieur, réuni

Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.

B...devant la juridiction de première instance et dont l'authenticité n'était pas contestée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a dénaturé les pièces du dossier

de l'année 1973, il a été assujetti par voie de rôle mis en recouvrement le 30 décembre 1978 dans la commune de Sarreguemines ; 2° lui accorde la décharge de la partie subsistante des impositions contestées

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS EN MEDECINE

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins

de Bretagne aurait refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine Il soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 2

B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion, en premier lieu, d'enjoindre à son médecin traitant de lui transmettre son dossier médical, en deuxième lieu, d'enjoindre, sous astreinte, au président

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin et doit faciliter

que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury de la Faculté de Médecine

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juillet 2001 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative la requête du Syndicat jeunes médecins.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par le syndicat des médecins libéraux, par le syndicat SOS Action Santé et par le syndicat des médecins Aix et région sont

E, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, qui avait fait l'objet de plusieurs signalements de patients.

et donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même