Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

; qu'il résulte de ces dispositions que, comme la requête en annulation, les conclusions à fin de suspension ne peuvent être dirigées que contre une décision administrative faisant grief ; Considérant

à durée déterminée. 20.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

du 18 mars 2019, conclu sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, et titularisé, à l'expiration de ce contrat à durée déterminée d'un an, par un arrêté du 12 mars 2020.

du maire de Dompierre-sur-Besbre ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement précité, les "salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée" sont reconnus bénéficiaires

QU'IL APPARTIENT DES LORS AU JUGE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES IMPUTES A LA FAUTE DE SERVICE, DE DETERMINER EN PREMIER LIEU LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR

limitée, compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité antérieure résultant d'un contrat de travail ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 351-8 du même code

à durée déterminée" sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance-chômage et ont droit à l'allocation de base ; Considérant que Mme X... a été recrutée à compter du 1er janvier 1985 par la COMMUNE

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle la commune de Limeil-Brévannes n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée

B contre ce jugement.

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires () ". 4.

pluriannuels d'objectifs et de moyens signés à compter de la date de la publication du présent arrêté comportent un volet financier prévoyant, par groupe fonctionnel et pour la durée du contrat, les modalités

au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise(...) ".

de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats

afin d'en faire constater la nullité.