Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre nationale de discipline des architectes en date du 16 décembre 1997 rejetant l'appel qu'il avait formé contre la décision de la

; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003

; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; Vu le code de justice administrative

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1991 et le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M.

décembre 2009 contre lesquelles la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION forme le recours de pleine juridiction prévu à l'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 décembre 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25

A... la somme de 3 959,15 euros assortie des intérêts légaux à compter du 7 décembre 2015 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 décembre 2016. 1° Sous le n° 421577, par un pourvoi sommaire

Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et par les dispositions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

a refusé d'intégrer les primes de suggestion individuelles dans le salaire de référence permettant le calcul des droits aux allocations qui font suite à la convention relative au Fonds national pour l'emploi

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

BP 34-F à Loriol (26270) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires, enregistrés le 2 octobre 2017, le 28 décembre 2017, le 24 mai 2018, le 17 septembre 2018, le 2 janvier

française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, ensemble le décret n° 88-87 du 8 février 1989 portant publication dudit accord ; Vu l'ordonnance

et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs