X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 31 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de

Le nombre des échelons dans les autres grades est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes : / Conseiller commercial de 1ère classe : administrateur civil

de rejet opposée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à la demande de la commune tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de reconstitution de ses registres d'état civil

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, - les conclusions de M.

X..., annulé la décision du 4 novembre 1987 et la décision du 20 janvier 1988 intervenue sur recours gracieux de l'intéressé et modifiant la décision précédente par laquelle le conseil médical de l'aéronautique

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a maintenu la décision du 15 mars 2006 le déclarant inapte classe 1 et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2009 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi d'une demande de dérogation aux normes d'aptitude

pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens relatifs à la régularité des jugements attaqués : Considérant que la circonstance que la société civile immobilière requérante, dont il n'est pas contesté

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces

de la sécurité civile BP 12 - Aéroport à Marignane Cedex (13727) ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2009

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ; que la demande de suspension de l'exécution d'une décision non

administrative, de rétablir l'intitulé des sections IV, V, VI et VII du chapitre VI du livre IV du code de l'aviation civile dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision

du 9 juin 1999, et, d'autre part, annulé cette décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service

prise le 16 juillet 1999 par le directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON et où il annule cette même décision.

de retraite et de sa pension civile de retraite la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces