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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007972809
4 juillet 1997
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du territoire ; Vu les autres
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438593.20211025
25 octobre 2021
Par une décision du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'appel en garantie dirigé par la société Cari-Fayat contre la compagnie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007774970
24 juin 1991
National de la Recherche Scientifique relatives à l'octroi de subventions pour l'année 1984, et sursis à statuer sur sa demande d'annulation desdites décisions afin de permettre un complément d'instruction
1 SS
CETAT:CETATEXT000007930486
14 novembre 1997
exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er, paragraphe III, du décret du 22 mai 1996 modifiant et complétant
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008020710
30 mai 2001
Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1308 du 26 décembre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
Le cahier de recommandations architecturales et paysagères indique que : " Ce document est un complément qualitatif indispensable au PLU et à son règlement.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui ayant reconnu le droit au bénéfice du complément d'allocation de deuxième catégorie par une décision du 30 juin 2010
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007983823
15 février 1999
1er janvier 1980 au 30 septembre 1983, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007630708
12 octobre 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624236
16 novembre 1988
SERVICE" relatives, d'une part, à la cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1978 et, d'autre part, aux compléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1978 et 1979
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629302
9 novembre 1990
Prime à Cerilly (03350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629539
13 mai 1991
. ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629304
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008025652
10 avril 2002
Paris compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées ; Article 1er : Le jugement des requêtes de la REGION ALSACE est attribué au tribunal administratif de Paris.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077309
30 janvier 2019
de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes ".
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203587
6 mai 2010
Jean-Pierre A à compter du 23 octobre 2002 et l'affectant au bureau de poste de Sancerre, ensemble la décision du 6 janvier 2005 confirmant la décision du 28 novembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833725
14 octobre 1991
un traitement autre que celui afférant à la dernière classe de l'emploi de début de ce cadre." ; Considérant que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141253
26 novembre 2010
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / (...) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Les fournisseurs d'énergie peuvent réunir les certificats soit en réalisant eux-mêmes des économies d'énergie, soit en obtenant de leurs clients qu'ils en réalisent, soit en les acquérant auprès d'un autre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
pour notifier la taxe ou le complément de taxe locale d'équipement en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ; que, dès lors,
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