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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972809

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du territoire ; Vu les autres

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438593.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Par une décision du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'appel en garantie dirigé par la société Cari-Fayat contre la compagnie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007774970

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

National de la Recherche Scientifique relatives à l'octroi de subventions pour l'année 1984, et sursis à statuer sur sa demande d'annulation desdites décisions afin de permettre un complément d'instruction

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007930486

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er, paragraphe III, du décret du 22 mai 1996 modifiant et complétant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020710

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1308 du 26 décembre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Le cahier de recommandations architecturales et paysagères indique que : " Ce document est un complément qualitatif indispensable au PLU et à son règlement.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179879

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui ayant reconnu le droit au bénéfice du complément d'allocation de deuxième catégorie par une décision du 30 juin 2010

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983823

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

1er janvier 1980 au 30 septembre 1983, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630708

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624236

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

SERVICE" relatives, d'une part, à la cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1978 et, d'autre part, aux compléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1978 et 1979

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629302

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Prime à Cerilly (03350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629539

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

. ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629304

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025652

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Paris compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées ; Article 1er : Le jugement des requêtes de la REGION ALSACE est attribué au tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077309

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes ".

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203587

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

Jean-Pierre A à compter du 23 octobre 2002 et l'affectant au bureau de poste de Sancerre, ensemble la décision du 6 janvier 2005 confirmant la décision du 28 novembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833725

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

un traitement autre que celui afférant à la dernière classe de l'emploi de début de ce cadre." ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141253

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / (...) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les fournisseurs d'énergie peuvent réunir les certificats soit en réalisant eux-mêmes des économies d'énergie, soit en obtenant de leurs clients qu'ils en réalisent, soit en les acquérant auprès d'un autre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

pour notifier la taxe ou le complément de taxe locale d'équipement en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ; que, dès lors,

Source officielle

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