formé contre cette décision, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 130-1 et R. 421-3-1 ; Vu le code des

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1999 du consul général de France à Rabat rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 16 décembre 1998 refusant

. ; la société RADIO DREYECKLAND demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 23 avril 1998 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté son recours gracieux formé

implicite de rejet née du silence gardé par cet établissement public sur le recours gracieux formé par Mme N contre cette délibération et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé

de rejet du recours gracieux formé contre ce permis de construire.

demeurant ..., les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions

n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2009 et des décisions rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être

du 25 août 2005 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté son recours gracieux formé le 13 juillet 2005 contre la décision verbale

du 25 août 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa réclamation gracieuse tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1983 de cette même autorité

du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 18 juillet 2003 refusant de renouveler

H, J et I, annulé ce jugement, l'arrêté du 3 avril 2019 et les décisions de rejet des recours gracieux.

X... l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 octobre 2000 sans attendre qu'il ait été statué sur le recours gracieux présenté par le requérant à l'encontre de la décision du 22 mars 2000 lui refusant

du 18 février 1992 par laquelle le président du conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté le recours gracieux formé contre les décisions autorisant la société Archipel 4 à exploiter un service de télévision

Mme B...a formé un recours gracieux contre l'arrêté qui la concerne. Ce recours a été rejeté par une décision du recteur du 29 juin 2017.

implicite de rejet de son recours gracieux et la décision expresse du 26 novembre 2014 confirmant le refus d'inscription.

qu'il a formé contre cette décision, °2- annule l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1980 ainsi que le rejet de son recours gracieux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

François Carlos et Fabien A le changement de nom que ces derniers avaient sollicité ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés le 28 juillet 2005 contre ces décisions ; Vu

du requérant : Considérant que les décisions qui se bornent à rejeter un recours administratif contre une décision devant, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, être motivée, n'ont pas à être motivées

de remise gracieuse du remboursement du crédit d'impôt sur le revenu dont elle a bénéficié au titre de l'année 2010.

LE GALES le 10 avril 1985 et ayant le même objet que la précédente s'analyse par suite comme un recours gracieux ; que ce dernier a été rejeté par une décision du 2 juillet 1985 qui avait un caractère