, que le maire de Bures-sur-Yvette ayant prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M.

Laurent Olléon, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de l'affaire à l'audience. 4.

il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 et dont il lui a été accordé décharge en première instance ; 2°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 22 février 1990 de la cour administrative d'appel

irrecevable en raison du défaut de qualité et d'intérêt pour agir de ladite société ; Considérant, d'autre part, que ni les dispositions précitées de l'article L. 22 ni aucun autre texte n'impliquent que

l'arrêt n° 21PA04211 du 17 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la déduction des intérêts que cette société a versés à la société HPI.

Par une ordonnance n° 21PA01775 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

à une part inférieure à celle qui résulterait de la décision prise sur ce point par les associés ; Sur les plus-values dégagées à l'occasion de la cession ou du retrait d'éléments d'actif de la société

à une part inférieure à celle qui résulterait de la décision prise sur ce point par les associés ; Sur les plus-values dégagées à l'occasion de la cession ou du retrait d'éléments d'actif de la société

de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de Nantes, a déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires

de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

. ; la Société foncière et d'aménagement de l'Hautil demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande

D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés que les décisions d'affectation de Mme B et la décision de rejet de son recours gracieux ont été prises après examen de sa situation

intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à son licenciement.

Par un arrêt n° 13DA00099 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société Lanos Isolation et les conclusions d'appel provoqué de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 février 1995 et la décision du ministre de l'intérieur du 20 août 1993 sont annulés.

Par un arrêt n° 14MA03958 du 26 février 2016, faisant droit à l'appel de Mme A..., la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 février 2014, et a condamné

Les décisions de rejet des demandes de pension sont prises dans la même forme " ; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, l'intéressé

Cet arrêté a été exécuté par le département du Tarn le 1er juin 2015. 3. Par la décision attaquée, le tribunal administratif de Toulouse a refusé à M.