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995 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916849

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, née du silence gardé sur son recours gracieux contre le décret

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446197

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861358

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

le juge administratif à leur encontre, alors même qu'elles avaient été adoptées au nom des agences régionales de l'hospitalisation par leur commission exécutive.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004843

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est BP 49 à Saint-Quentin en Yvelines (78184) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121942

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative : " () le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005560

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

de cinq ans, en tant que cette décision autorise un essai sur le territoire de la commune de Beux (Moselle) ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la Confédération

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Sur la recevabilité d'une demande de référé suspension à l'encontre d'un acte de promulgation et d'une loi du pays : 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008146205

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 13 juillet 1999 est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939718

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a, sur recours exercé par la société Tregordis contre une décision de la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Sous le n°421329, par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007948300

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005553

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

d'un programme expérimental de cinq ans ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la Confédération paysanne de la Moselle et de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744425

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Article 2 : La demande de la SARL ANGLES HABITAT et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441583.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

de la demande de référé. 7.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186148

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que dans les

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000023946418

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et devant la cour administrative d'appel de Paris ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Nouméa à la requête

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829724

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

sur la demande présentée par la requérante devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020758

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

MINOTERIE FRANCES et a condamné la COMMUNE DE BOHARS à payer à ladite association la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230127

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

à la société de lui préciser notamment pour chaque année, le nom, l'adresse ainsi que le montant des revenus distribués appréhendés par chaque bénéficiaire ; qu'en jugeant que la réponse à cette demande

Source officielle

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