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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916849
16 mai 2018
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, née du silence gardé sur son recours gracieux contre le décret
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446197
1 juillet 2010
requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861358
30 décembre 2015
le juge administratif à leur encontre, alors même qu'elles avaient été adoptées au nom des agences régionales de l'hospitalisation par leur commission exécutive.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004843
29 décembre 2006
pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est BP 49 à Saint-Quentin en Yvelines (78184) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121942
29 juillet 2002
X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216
16 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative : " () le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005560
9 février 2007
de cinq ans, en tant que cette décision autorise un essai sur le territoire de la commune de Beux (Moselle) ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la Confédération
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012
12 octobre 2021
Sur la recevabilité d'une demande de référé suspension à l'encontre d'un acte de promulgation et d'une loi du pays : 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008146205
15 décembre 2000
X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 13 juillet 1999 est
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007939718
25 septembre 1996
au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a, sur recours exercé par la société Tregordis contre une décision de la
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
Sous le n°421329, par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande
CETAT:CETATEXT000007948300
25 juin 1997
le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande
CETAT:CETATEXT000018005553
d'un programme expérimental de cinq ans ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la Confédération paysanne de la Moselle et de la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744425
24 avril 2012
Article 2 : La demande de la SARL ANGLES HABITAT et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441583.20220307
7 mars 2022
de la demande de référé. 7.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186148
30 décembre 2003
l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que dans les
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000023946418
27 avril 2011
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et devant la cour administrative d'appel de Paris ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Nouméa à la requête
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829724
1 juillet 2009
sur la demande présentée par la requérante devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008020758
28 mai 2001
MINOTERIE FRANCES et a condamné la COMMUNE DE BOHARS à payer à ladite association la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230127
27 juillet 2005
à la société de lui préciser notamment pour chaque année, le nom, l'adresse ainsi que le montant des revenus distribués appréhendés par chaque bénéficiaire ; qu'en jugeant que la réponse à cette demande
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