compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant qu'il

COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 6 DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ; QUE LA COMMISSION

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

ressort : 2.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite

compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury du concours

du 26 août 1975, le Conseil d'Etat reste toutefois compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de pensions, et ce quel que soit le montant

PREMIER ET DERNIER RESSORT (SOL.

de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, la

recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable ; 3.

devant le conseil national ; qu'en l'absence d'un tel " appel ", le dernier alinéa de l'article L. 4112-4, introduit par l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, mais à celle du tribunal administratif territorialement compétent ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du

CETAT17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

caractère contradictoire de la procédure et doit être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions attaquées sont des décisions individuelles refusant à des candidats une équivalence du certificat

Considérant, en dernier lieu, que M.

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision