Conseil d'État — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636237
- Date
- 13 juillet 1965
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Question juridique
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source officielle17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Décisions réglementaires des ordres professionnels - Décisions administratives du Conseil national de l'ordre national des médecins. | 55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Pouvoirs et attributions. | 55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636237
Données disponibles
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