qu'au fait que les terrains concernés sont situés dans la partie des terres affectée par les servitudes de zone submersible du Rhône, n'est pas de nature à faire regarder l'opération d'aménagement déclaré

conformément à ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal-fondé ; 8.

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain.

. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain

En troisième lieu, selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

La disproportion marquée entre l train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire annuelle qui résulte de l'application du barème . excède d'au moins

La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. (…) » ; Considérant qu'en prévoyant d'une part, la possibilité pour un officier ou un agent de police judiciaire de s'assurer auprès

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".

Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des dispositions du nouveau plan." ; Considérant que l'enquête publique organisée du 25 avril au 11 juin 1994 a porté, à la fois, sur la réalisation

Considérant que, par un jugement du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait déclaré M.

jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1984 par lequel le commissaire de la République de la Haute-Garonne a déclaré

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 177 du code général des impôts alors en vigueur : "L'administration peut rectifier les déclarations

X... prend en location la carrière de chevaux de course qui lui sont confiés par leurs propriétaires ; qu'il supporte les frais de leur prise en pension, assure leur entraînement et leur dressage et prend

d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total tel qu'il peut raisonnablement être

contre la décision du 26 février 2015 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés

l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a déclaré

: « Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 213-4 est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met