Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... (69200) ; M.

X..., nommé instituteur stagiaire à la rentrée 1990, a été titularisé à compter du 1er septembre 1992 ; qu'il a été placé en congés de maladie successifs du 19 septembre 1992 au 1er juillet 1993, date

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 27 avril 1992 du conseil municipal des Mées (Alpes de Haute-Provence), attribuant aux attachés territoriaux de première classe

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Adel X... demeurant ... ; M.

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le

Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en

n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 88-1101 du 27 octobre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 88-1101 du 27 octobre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

modifiée par la loi 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance

Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions

Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 22 et 29 décembre 1994 et le 10 juin 1996, présentés par M. Rabah X... demeurant ... ; M.

n° 87-239 du 6 avril 1987 ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 Vu le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février 1993, 29 novembre 1993, 4 janvier et 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel X..., demeurant au lieudit "Gaucharand" à Folles (87250) ; M. et Mme X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tuncer X..., de nationalité turque, demeurant ... ; M.

du 5 novembre 1926 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler