ISSUS DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1972 EN TANT QU'ELLES PERMETTENT AU DIRECTEUR DE PRENDRE CES MESURES SANS QUE LES DROITS DU DETENU SOIENT SUFFISAMMENT PROTEGES ; QUE, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI

été notifiée au requérant ne ressort pas des pièces du dossier, une décision implicite de rejet opposable à l'intéressé s'est en tout état de cause formée, au plus tard, le 17 mai 1979 et qu'ainsi le délai

L'ACADEMIE DE RENNES L'INVITANT A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER AVANT LE 12 MAI 1972 A 17 HEURES ; QUE, LE 11 MAI ETANT UN JOUR FERIE, LE REQUERANT A DISPOSE POUR CE FAIRE D'UNE JOURNEE ; QUE CE DELAI

28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI

et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà

administratif sur les litiges en matière fiscale ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965)

Mme X... a adressé le 11 novembre 1986 au président de la CHAMBRE DES METIERS DE L'AIN une demande qui avait le caractère d'un recours gracieux ; que ce recours a été rejeté le 6 février 1987 ; que le délai

points nul a été présenté à son domicile le 31 juillet 2003 ; que ce courrier n'ayant pu être remis à son destinataire, il a été mis en instance avant d'être retourné à l'administration à l'issue du délai

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE.

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

aux fins d'abrogation de la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 22 février 1987 s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai

X..., pour introduire une protestation dirigée contre ces opérations électorales, disposait d'un délai de dix jours qui expirait le 28 mai 1998 ; que la protestation n° 196857 n'ayant été enregistrée au

en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai

ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE LE REFUS D'APPROBATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

X... lui a été notifié le 14 décembre 1993 à 14 h 30 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; Considérant, en premier lieu, que M.