Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat national des chasseurs de France et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat

X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DU MINISTRE DU TRAVAIL DELEGATION AFIN DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS ; QU'AUCUN TEXTE N'AYANT, EN MATIERE

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est 3, rue Barbet de Jouy à Paris 07 SP

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN à Draveil ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1989, présentée par le SYNDICAT C.G.T.

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE à X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1989, présentée par le SYNDICAT C.G.T.

Un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 13 juillet 2021 entre la directrice générale de la Fédération française de football et le délégué syndical représentant

L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ".

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 25 mars 2014 et a été réélu membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions au travail (CHSTC) le 3 juillet 2014.

de service public, des particularités du service délégué ; que, par suite, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le syndicat intercommunal à vocation

la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur général délégué de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé de faire droit à sa demande de réunion de la commission mixte

X..., détenant un mandat de délégué syndical, la MGEN a sollicité auprès de l'administration compétente l'autorisation de procéder à son licenciement ; que par la décision du 18 novembre 1993, le ministre

NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général délégué ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que le directeur du personnel et de la formation de la police avait, par arrêté du ministre délégué

Espalieu ait cessé ses fonctions au cabinet du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur à la suite de la démission du gouvernement ne prive pas d'objet la requête de l'UNION SYNDICALE DES

la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de Nancy-Metz a arrêté les implantations et retraits

AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 20 AOUT 1980, LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DU NORD A REFUSE A LA SOCIETE

communes ; que les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales

En se bornant à relever, pour rejeter la requête du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe, que la mesure sollicitée par le syndicat se heurtait à l'exécution d'une décision

procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; Considérant que M.