Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire accordé le 31 juillet 1992 par le maire de Villeparisis

Naid Saada ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Y... excipe, à l'encontre de la décision du préfet de l'Essonne, en date du 26 octobre 1998, décidant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de titre de séjour

du 11 décembre 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré à l'émission "Graines de star" la qualité d'oeuvre audiovisuelle ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

tendant à l'annulation de la décision de rejet du gouverneur de la Banque de France en date du 28 mars 1998 ensemble la décision du gouverneur de signer l'accord d'entreprise du 30 septembre 1997 : Considérant

X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif ; Sur les autres branches du moyen tiré, par la voie de l'exception, de la décisionde refus de titre de séjour : Considérant que M.

refusant de la retirer ont perdu leur objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 3.

X, salarié de cette société, la sanction du blâme et de 60 000 euros d'amende et décidé d'une publicité de sa décision par la diffusion d'un communiqué dans la revue mensuelle du Conseil des marchés financiers

XZ... pour obtenir qu'il s'en retire n'est pas établi ; qu'en tout état de cause, il est constant qu'aucun candidat n'a renoncé à figurer sur la liste de M.

ou une carte de séjour mention salarié, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard ; 4°) à la condamnation de l'Etat à lui verser

après l'expiration du délai imparti - Déssaisissement de l'administration - Obligation de retirer la décision sur recours gracieux. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

dans une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'elle signifie simplement que la décision fixant le pays de renvoi peut faire l'objet d'un recours séparé, indépendamment de la

Y... dirigées contre la décision du 9 décembre 1996 fixant l'Algérie comme pays de renvoi. Ladite décision du 9 décembre est annulée. Article 2 : Le surplus de la requête susvisée de M.

de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation du travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos) () ". 5.

de celui-ci ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le contrat de retraite complémentaire souscrit par un employeur s'applique de plein droit à la totalité ou à une catégorie déterminée de ses salariés

X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour, qui réside sur le territoire national, et qu'un enfant est né de cette union, postérieurement à la décision

La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.

Ville ; la commune demande : 1°) l'annulation du jugement du 13 décembre 1991 au tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté la demande de la ville tendant à l'annulation de la décision

français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.