Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars, 27 juillet et 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Lille aurait dû rejeter la requête présentée devant lui par M.

Elle soutient que, d'une part, Mme B et ses enfants sont pris en charge par le département du Val d'Oise et, d'autre part, ils sont hébergés depuis le 21 novembre 2024 sans discontinuité.

Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par le département du Nord.

Vu 1°), sous le n° 153 108, la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, représenté par le président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994 ; le DEPARTEMENT DE

Vu, la décision en date du 17 mars 1977 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Orne, s'il ne justifie pas avoir,

Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; / 3.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat

DE LA MARNE doit être rejetée ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.

Ce fonds comprend deux enveloppes dont les montants sont fixés par décret destinées, d'une part, aux départements de métropole et, d'autre part, aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer

Il ressort des pièces de la procédure devant la Commission centrale d'aide sociale que le département de Paris, dans son appel devant cette juridiction, se prévalait, d'une part, de l'irrecevabilité de

pas soutenu, devant la commission centrale d'aide sociale, que la durée du séjour de Mme A dans plusieurs établissements sociaux situés en Seine-et-Marne devait être prise en compte pour la détermination

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 décembre 2013 imposant au département

générale des prix ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article premier de l'arrêté du commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire, en date du 8 juillet 1983, relatif aux

Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de Paris, représenté par le président du conseil de Paris ; le département de Paris

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.