Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont appliquées que dans les départements où la mise en vigueur a été prescrite par arrêté du ministre de l'agriculture ..." ; Considérant que, par arrêté

PRODUIT UN CERTIFICAT EMANANT DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ETABLISSANT QU'IL FIGURE SUR LES CONTROLES DE CETTE CAISSE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE

Il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ont été conviés par la direction générale du travail à une réunion d'information sur l'élaboration de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant

Alain X..., demeurant ... de La Réunion (97400) ; M.

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

La mission commence à l'heure de départ de la résidence et finit à l'heure d'arrivée à cette même résidence" ; qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Sur simple présentation

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion

concerté du Four à Chaux, d'autre part, le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la demande de M.

MARTINIQUE ET DE LA REUNION ENSEMBLE LE DECRET N° 83-17 DU 13 JANVIER 1983 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI N° 82-214 DU 2 MARS 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE : ORGANISATION

B...et la commune de Sorede demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales

Nord-Pas-de-Calais sont rectifiés dans les procès-verbaux de recensement des votes émis dans le département du Nord et dans la région Nord-Pas-de-Calais conformément aux motifs de la présente décision

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Giscard d'X... aurait tenu de nombreuses réunions électorales ni le fait que les organes de presse auraient rendu compte de ces réunions, quels que soient les termes employés, n'ont pu conférer à sa candidature

Y devant le tribunal départemental des pensions de la Réunion ; Considérant que l'infirmité invoquée par M.

complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1994 et 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme FOCK YING X..., demeurant ..., La Bretagne à Sainte-Clotilde (Réunion

d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 2 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création

d'annuler le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1986 du préfet délégué pour la police dans le département

Roger Y..., demeurant ... de la Réunion ; M.