X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de la décision contestée : Le représentant

du 23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance en date du 30 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 13 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT REFORMER, UN JUGEMENT, EN DATE

au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date

, enregistrés les 9 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date

l'article R. 323-13 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement d'abroger cette disposition ou, subsidiairement, de ne déclarer recevable aucune demande de nouvelle autorisation ou de renouvellement

En retenant que la demande de renouvellement présentée par M.

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA PROTESTATION DE LA DAME DUTRION Z...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., domiciliés au Restaurant de l'aéroport de La Rochelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date

AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : la décision du ministre de la défense en date du 27 octobre 2005 est annulée.

U... la somme qu'il demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 septembre 1995 est annulé.

que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date

vice-rectorat du territoire de Wallis et Futuna a autorisé son retour définitif en métropole le 22 décembre 2001 et décidé qu'il bénéficiera d'un congé administratif de deux mois à compter de cette date

DU 28 AVRIL 1971, ENSEMBLE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE MONTREAL-DU-GERS SONT ANNULES.

Conseil d'Etat, présentés par Mlle Huguette X..., demeurant chez Mlle Isabelle Y... ... à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nancy en date