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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029490964

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Michel Petit, conseiller général du Pas-de-Calais, déclarant agir tant en son nom propre qu'au nom des élus du conseil général membres du groupe " Union@ction.62 ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770096

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677112

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

Thierry X..., directeur de la prévention des pollutions, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833629

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction du renseignement militaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882269

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089158

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285498

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité extérieure

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360900

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SELARL D... D...et de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007848382

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966246

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

du comité national du tableau dont il est demandé que l'exécution soit suspendue ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 10 février 2010, le mémoire en intervention

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477672.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par une décision n° 434276 du 7 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239540

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

en date du 6 septembre 2005 en tant qu'elle a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 15 juin 2005 en tant qu'elle a prononcé la suspension de la décision

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019161151

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

acte de son désistement : Considérant que, dès lors que le protocole d'accord conclu le 9 février 2007 est homologué par la présente décision, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255027

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la société Télé 2 France SAS est devenue sans objet , Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335859

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

C... demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre de l'intérieur de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux, d'enjoindre au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805964

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146672

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué ; 5.

Source officielle

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