CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490964
22 septembre 2014
Michel Petit, conseiller général du Pas-de-Calais, déclarant agir tant en son nom propre qu'au nom des élus du conseil général membres du groupe " Union@ction.62 ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007770096
23 novembre 1990
la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677112
13 mai 1983
Thierry X..., directeur de la prévention des pollutions, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833629
31 mai 2017
2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction du renseignement militaire
CETAT:CETATEXT000037882269
28 décembre 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
CETAT:CETATEXT000037089158
20 juin 2018
CETAT:CETATEXT000033285498
19 octobre 2016
, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité extérieure
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360900
23 octobre 2015
Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SELARL D... D...et de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007848382
22 juillet 1994
partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021966246
5 mars 2010
du comité national du tableau dont il est demandé que l'exécution soit suspendue ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 10 février 2010, le mémoire en intervention
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477672.20240116
16 janvier 2024
Par une décision n° 434276 du 7 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239540
10 mars 2006
en date du 6 septembre 2005 en tant qu'elle a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 15 juin 2005 en tant qu'elle a prononcé la suspension de la décision
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019161151
11 juillet 2008
acte de son désistement : Considérant que, dès lors que le protocole d'accord conclu le 9 février 2007 est homologué par la présente décision, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255027
14 décembre 2005
dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la société Télé 2 France SAS est devenue sans objet , Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
CETAT:CETATEXT000039335859
6 novembre 2019
C... demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre de l'intérieur de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux, d'enjoindre au
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007805964
17 février 1992
, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146672
4 décembre 2017
le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué ; 5.
Page 32 sur 795