jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision

Coupe ; la Fédération syndicale S.U.D des PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours

l'ASSOCIATION SOLIDARITOIT, dont le siège est ..., agisssant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ; l'ASSOCIATION SOLIDARITOIT demande que le Conseil d'Etat : 1) annule la décision

communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les décisions

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORETS tendant

elle sollicitait sa titularisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-447

. ; l'UNION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE PAYSAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture

implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 ; 2°) de suspendre et d'annuler l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir 1° la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'application aux déplacements des personnels militaires en service dans les départements

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de saisine de la commission supérieure du Conseil d'Etat pour sanctionner

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du

implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux, en tant qu'elle confirme sur ce point l'arrêté attaqué, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêté et de cette décision

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministère des affaires étrangères a refusé de lui communiquer la télécopie en date du 12 juillet 2000 ; que, par voie

Il résulte de ce qui précède que l'ASA de Saint-Andiol est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation du décret et de la décision implicite

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire " et à son article L. 232-4 qu'" Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM