octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila Y... veuve X..., demeurant chez M. et Mme Z... 2, passage de la Providence à Paris (75020) ; Mme Y... veuve X... demande

à la charge de Mlle X..., la somme demandée par l'Etat devant le tribunal administratif de Montpellier, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E

à la charge de Mlle X, la somme demandée par l'Etat devant le tribunal administratif de Montpellier, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :

X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de M.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 8 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du

Par un jugement n° 1806224 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.

de Mme X et le rejet de la demande de Mme X devant ce tribunal ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement en date du 12 août 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Khellaf X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal

Y et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 19 septembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre

X... a invoqué, devant le juge d'appel, la méconnaissance par celui-ci du principe du contradictoire, en raison notamment de la non-communication et du caractère incomplet de son dossier médical, il n'appartenait

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Taha Y et sa décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 29 janvier 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

. ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif