La SCI Péronne se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 février 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant que M.

; qu'enfin, aux termes de l'article R.* 281-2 du même livre : La demande prévue par l'article R.* 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux

La société Vacation Rental se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1994

A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2013 du ministre de l'intérieur rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté

A contre ce jugement.

Par une décision du 20 juin 2019, la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires, à laquelle le jugement de la plainte a été transmis, a rejeté la demande de nullité

ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X...

.. demeurant à Champanel Soucieu-en-Jarres (69510) Thurins et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

SOUMARE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

C est arrivée devant celle de M. A, maire sortant, avec 360 voix contre 318.

. ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions

MM. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à leur demande

; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le comité économique des produits de santé a retiré la décision implicite

présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCE AGRIMER), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois cedex (93555) ; FRANCE AGRIMER demande

Par une ordonnance n° 1602904 du 27 juin 2016, le juge des référés a rejeté, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, sa demande.

Par une ordonnance n° 2202851 du 9 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

les personnes, soit contre les biens ". 2.