d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

X... au cours de sa séance du 30 janvier 1990 ; que, pour rejeter cette demande, elle a relevé que l'intéressé ne remplissait pas la condition professionnelle de cinq ans antérieurement au 1er janvier

Si, d'une part, la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande

Par une ordonnance n° 1902282 du 10 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. M. A... relève appel de cette ordonnance. 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites

Par une ordonnance n° 1700412 du 2 mars 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. M. A... relève appel de cette ordonnance. 3.

Par une ordonnance n° 1700411 du 2 mars 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. M. A... relève appel de cette ordonnance. 3.

Par une ordonnance n° 1700413 du 2 mars 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. M. A... relève appel de cette ordonnance. 3.

Par une ordonnance n° 1700415 du 2 mars 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. Mme B...relève appel de cette ordonnance. 3.

Par une ordonnance n° 1704993 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. M. A...relève appel de cette ordonnance. 3.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 1501791 du 7 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

liquidateur de la société Atelier Construction Métallique Rochefortaise (ACMR), dont le siège est BP33 à Rochefort (17300), et demeurant 2 ter, rue Jean Jaurès, BP 60289 à Rochefort (17312 cedex) ; Me A demande

. ; la BANQUE RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 23 décembre 1994 du tribunal administratif

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer son arrêté du 1er février 1982 prononçant

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.

estimait avoir subi dans l'intérêt général pendant la période de fermeture de son établissement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué du 8 octobre 1992, la cour a rejeté la demande d'indemnité après avoir

au préfet du Finistère de délivrer le passeport de son enfant sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

et que, depuis le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile elles ne sont plus hébergées en centre d'accueil de demandeur d'asile mais par le SAMU social ; - la suspension du