administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif

administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le

à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.

au bon fonctionnement de l'université ; que la cour a pu, sans erreur de droit ni inexacte qualification juridique des faits, juger que de tels troubles auraient porté atteinte à l'intérêt du service

de l'intéressé, 2° rejette la demande présentée par M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et

du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le

relative à l'exercice de son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par l'hôtel du Parc situé à Obernai (67).

La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à

Joseph A, placé en congé de fin de carrière, la somme de 835,95 euros au titre de l'intéressement des exercices 2006, 2007 et 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ; que Mme X..., venant aux droits de son époux décédé, a demandé le 24 mars 1994 les intérêts moratoires sur le rappel de traitement

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

moratoires à compter du 10 novembre 1998, portant eux-mêmes intérêts à compter du 22 mai 2000 ; 2°) statuant au fond, de juger les conclusions présentées par Mlle A devant le tribunal administratif de

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie Nature, annulé l'arrêté

et les intérêts des intérêts : Considérant que la société civile immobilière "Villa Jacob" a droit aux intérêts de la somme de 1 811 959 F à compter du 18 mars 1985, date de sa demande au ministre ; Considérant

Nordine X... et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de ses droits à congés payés ; - de rejeter les conclusions de la demande de M.

X... ne pouvait faire obstacle à ce que l'administration considère, deux ans après, que l'intéressé avait transféré le centre de ses intérêts moraux et matériels dans le département de la Réunion ; Considérant

à la motivation des actes administratifs et l'amélioration des relations entre l'administration et le public, laquelle impose la motivation des seules décisions individuelles refusant aux intéressés un

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; que les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème