Des observations, enregistrées le 5 novembre 2015, ont été présentées par le ministre de l'intérieur.

instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins (...) dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance (...) " ; que la sanction

Télécom), dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521

A en ses qualités de président du directoire et de dirigeant responsable. 2. Par une première requête, la société Gestys et M.

de la commune fondées sur l'enrichissement sans cause ou la responsabilité quasi-délictuelle, et estimé que, par suite, les demandes reconventionnelles présentées devant lui par la société Parqueterie

E...B...et leur demande devant le tribunal administratif de Toulouse.

En premier lieu, il est constant que le préfet du Puy-de-Dôme a saisi, le 11 septembre 2013, le président du conseil général du projet de décret modifiant les limites cantonales du département, accompagné

par le Premier ministre sur son recours gracieux.

souscrite par l'auteur de cette demande.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 4°) d'enjoindre en outre aux autorités compétentes de : - le soumettre à un test de dépistage du

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment

Vu 1°), sous le n° 262681, la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS, dont le siège est Moulin

à leurs auteurs d'abroger ces dispositions, puis, le cas échéant, de présenter un recours pour excès de pouvoir contre le refus d'accueillir cette demande ; Considérant, en second lieu, que si M.

L'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-11 du code de l'environnement ou, à titre subsidiaire

, dans les conditions prévues par le présent livre ".

Toutefois, si la cour administrative d'appel, dans son arrêt, a analysé l'argumentation présentée à titre subsidiaire par la société Etablissement J.

Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Satam, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son

En premier lieu, la directive du 3 avril 2014 a pour objet, dans ses articles 8, 9 et 10, de définir les avertissements sanitaires à apposer sur les produits du tabac, dont elle régit le contenu, la présentation

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, en indiquant que la demande d'évocation devait être revêtue de la signature d'au moins six membres du comité exécutif, ont entendu que la demande d'évocation