En procédant, dans cette limite, à la réouverture partielle de l'instruction à l'égard de l'ensemble des parties, elle n'a entaché d'aucune irrégularité la procédure suivie devant elle et n'a pas méconnu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 322236, 322237 du 8 juin 2009 en tant qu'elle a, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant

D'une part, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) Créteil a demandé le 23 octobre 2021 à la ministre de la transformation et de la fonction publiques d'abroger l'arrêté du

garantir solidairement la société Icade Promotion à hauteur de 50 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre, et cinquièmement, rejeté le surplus des conclusions de la requête et des demandes

C..., ont saisi, le 30 janvier 2002, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre

A ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une

B A et lui a demandé, d'une part, de constater l'occupation et l'utilisation sans titre par ce dernier du domaine public, constitutives de la contravention prévue par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement

C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2010 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré à la SAS Unicité,

A...E...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2010 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a délivré à la SAS Unicité, devenue

Par un jugement n° 2000503 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande, d'autre part, prononcé le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

, et la Confédération suisse, d'autre part : 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sopropêche, dont le siège social est 15, rue Florian Laporte à Lorient (56100), représentée par son président ; la SAS Sopropêche demande

a jugé que la société MATHIS était fondée à demander, d'une part, le remboursement des études qui ne lui incombaient pas et qu'elle a pourtant effectuées à la suite de l'erreur de conception de la maîtrise

calcul de l'indemnité due au titre des rémunérations non perçues pendant les périodes du 1er septembre 2014 au 15 septembre 2014 et du 18 juin 2015 au 30 septembre 2015 et a rejeté le surplus de ses demandes

la décharge partielle prononcée et rejeté le surplus des demandes des parties.

Lorsque le juge estime qu’une telle régularisation est possible, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, Mme A...et, d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 2 juillet 2019 à 16 heures

Mohand Ameziane A ; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis la demande de M.

a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., un arrêté du 8 novembre 1982 par lequel le préfet de Paris a accordé un permis de construire à Mme Y... pour procéder à la