Y... a déposé le 18 octobre 1982 une demande d'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que le directeur départemental du travail de l'Ardèche a le 20 octobre prolongé de sept jours le

X... n'a été acquise au profit de ladite société à la suite de sa demande adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne, 2° déclare légale la décision implicite de licenciement

Paris, présentée par le SYNDICAT CGT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2000 du directeur

la S.C.P Sutra Trouchet, avocats à la Cour, sise ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du directeur

Evelyne X..., demeurant ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du directeur

X... présentée par la société Ortho Diagnostic System était motivée par la suppression du poste de directeur commercial du département "instruments" occupé par l'intéressé, à la suite du rattachement de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 18 juin 1986 par laquelle le directeur

années d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin de son contrat de travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement ...

. - G.D.F., dont le siège est sis ..., la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE - CGT (F.N.M.E. - C.G.T.), dont le siège est sis ... (93515), le COMITE NATIONAL D'HYGIENE

investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés

constituant le personnel de son agence de Biarritz ; que, pour accorder à la société, par sa décision du 14 mai 1985, l'autorisation de licencier cinq de ces salariés, parmi lesquels M.

de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a refusé de lui communiquer le document en cause ; Sur les conclusions de M.

février 2003, à l'appréciation de la légalité de la circulaire ministérielle n° 99-579 du 14 octobre 1999 ainsi que de la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

de de cette société, notamment dans la gestion des ressources humaines et dans les relations commerciales, alors qu'ils étaient par ailleurs salariés de la société Fareva, un autre directeur général,

de de cette société, notamment dans la gestion des ressources humaines et dans les relations commerciales, alors qu'ils étaient par ailleurs salariés de la société Fareva, un autre directeur général,

du jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 26 janvier 1990 et du 4 juillet 1990 par lesquelles le directeur

1er : L'intervention de la Mutuelle assurance des commerçants et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) est admise.