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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054163
28 juillet 1999
DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE, dont le siège est à Bagnères-de-Bigorre (65200), représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007916451
29 novembre 1996
, dont le siège est ... et pour la SOCIETE DRAMONT-AMENAGEMENT, venant aux droits de la précédente, dont le siège est aussi ..., représentées par leurs dirigeants en exercice ; ces sociétés demandent au
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
découlent de constatations faites lors de cette vérification, ladite irrégularité consistant en ce que le vérificateur aurait emporté certains documents comptables en l'absence d'une demande écrite des dirigeants
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027610486
24 juin 2013
A...a, en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, été condamné, en qualité d'ancien dirigeant de la société Aster, au règlement des rappels de taxe sur la valeur
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603924
11 décembre 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Arkeon Finance, qui est une société de gestion qui propose notamment à ses clients des services d'animation de marché et des services d'analyses
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624314
11 avril 2008
réalisation de ce risque ; que la SCI MOULIN DU ROC, propriétaire du terrain, la SARL HYDRA FRANCE, exploitante du camping et de l'auberge sis sur ce terrain, ainsi que les consorts A, propriétaires et dirigeants
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
à Issy Les Moulineaux (92130), représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Vivendi, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants en exercice
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
L'article L. 165-3-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 98 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit à son I que : " Les fabricants ou,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972287
4 juin 2012
Exor d'entrer dans le capital d'une société appelée à se développer dès lors que la société Esfint possédait près de la moitié des parts d'une société détentrice du capital de la société Carrefour Portugal
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627241
15 novembre 1989
B..., dirigeant salarié de la société SOCRET-CASINO RUHL recouvrait à l'étranger les chèques bancaires et les chèques de casino émis en France par des joueurs étrangers et non comptabilisés lors de leur
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008094199
5 avril 2002
par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 1998 portant mesures de
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
sociale est aujourd'hui Conversant International Ltd (ci-après " la société irlandaise "), détenue à 100 % par la société de droit américain alors dénommée Valueclick Inc, exerce une activité de marketing
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
A de Saint-Seine, qui avait été informé du contrôle diligenté par l'AMF, a été destinataire le 24 juillet 2019, en application de l'article 143-5 du règlement général de l'AMF, en sa qualité de dirigeant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020220320
29 janvier 2009
A est engagée tant en sa qualité de dirigeant de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES qu'en sa qualité de contrôleur interne ; que les sanctions infligées ne sont nullement disproportionnées par rapports aux agissements
CETAT:CETATEXT000020868757
18 mai 2009
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non un complément, imposable dans la catégorie des traitements et salaires, de la rémunération qu'il percevait à raison de ses fonctions de dirigeant
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
Exane, dont le siège social est au 16, avenue Matignon à Paris (75008), représentée par son président directeur général ; la société Exane demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la même décision de
CETAT:CETATEXT000025449327
8 février 2012
de meubles à cette société, de l'appropriation de revenus distribués par les sociétés Acfa et Air Executive Europe et de la réintégration des déficits d'autres sociétés ; 2°) réglant l'affaire au fond
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
par la suite la société ImaOne.
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
Considérant que la circonstance que la phase de contrôle se soit achevée par une réunion avec les dirigeants de la société ALF sans que ces derniers aient été informés du caractère final de cette réunion
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007881219
6 novembre 1995
Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée
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