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2 628 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE, dont le siège est à Bagnères-de-Bigorre (65200), représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007916451

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

, dont le siège est ... et pour la SOCIETE DRAMONT-AMENAGEMENT, venant aux droits de la précédente, dont le siège est aussi ..., représentées par leurs dirigeants en exercice ; ces sociétés demandent au

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

découlent de constatations faites lors de cette vérification, ladite irrégularité consistant en ce que le vérificateur aurait emporté certains documents comptables en l'absence d'une demande écrite des dirigeants

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610486

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

A...a, en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, été condamné, en qualité d'ancien dirigeant de la société Aster, au règlement des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Arkeon Finance, qui est une société de gestion qui propose notamment à ses clients des services d'animation de marché et des services d'analyses

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624314

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

réalisation de ce risque ; que la SCI MOULIN DU ROC, propriétaire du terrain, la SARL HYDRA FRANCE, exploitante du camping et de l'auberge sis sur ce terrain, ainsi que les consorts A, propriétaires et dirigeants

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

à Issy Les Moulineaux (92130), représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Vivendi, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants en exercice

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'article L. 165-3-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 98 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit à son I que : " Les fabricants ou,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972287

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Exor d'entrer dans le capital d'une société appelée à se développer dès lors que la société Esfint possédait près de la moitié des parts d'une société détentrice du capital de la société Carrefour Portugal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627241

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

B..., dirigeant salarié de la société SOCRET-CASINO RUHL recouvrait à l'étranger les chèques bancaires et les chèques de casino émis en France par des joueurs étrangers et non comptabilisés lors de leur

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094199

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 1998 portant mesures de

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

sociale est aujourd'hui Conversant International Ltd (ci-après " la société irlandaise "), détenue à 100 % par la société de droit américain alors dénommée Valueclick Inc, exerce une activité de marketing

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

A de Saint-Seine, qui avait été informé du contrôle diligenté par l'AMF, a été destinataire le 24 juillet 2019, en application de l'article 143-5 du règlement général de l'AMF, en sa qualité de dirigeant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220320

Admin. suprême

29 janvier 2009

29 janvier 2009

A est engagée tant en sa qualité de dirigeant de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES qu'en sa qualité de contrôleur interne ; que les sanctions infligées ne sont nullement disproportionnées par rapports aux agissements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868757

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non un complément, imposable dans la catégorie des traitements et salaires, de la rémunération qu'il percevait à raison de ses fonctions de dirigeant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Exane, dont le siège social est au 16, avenue Matignon à Paris (75008), représentée par son président directeur général ; la société Exane demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la même décision de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449327

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

de meubles à cette société, de l'appropriation de revenus distribués par les sociétés Acfa et Air Executive Europe et de la réintégration des déficits d'autres sociétés ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

par la suite la société ImaOne.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant que la circonstance que la phase de contrôle se soit achevée par une réunion avec les dirigeants de la société ALF sans que ces derniers aient été informés du caractère final de cette réunion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007881219

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée

Source officielle

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