administratifs ; qu'en l'espèce, la CADA a constaté le 28 septembre 2006 que l'intégralité des documents concernant M.

Aux termes de l'article R. 3123-17 du même code : " Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation

dans le cadre de l'instruction de leur recours des documents complémentaires au dossier joint à leur demande d'autorisation, ces documents pouvant, le cas échéant, être pris en compte par la commission

La saisine de la commission (d'accès aux documents administratifs)... est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 44 inclus [qui composent le titre III de la troisième partie du traité, intitulé 'L'agriculture et la pêche' sont énumérés à la liste qui

B...avait notamment produit deux documents présentés comme des attestations d'authenticité délivrées par les autorités libyennes.

administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de

intitulé "soir magazine" : Considérant que, d'une part, le document intitulé "soir magazine", eu égard à son titre et à son format n'était pas, contrairement à ce qui est allégué, de nature à créer une

PETROLIERS DUES, D'UNE PART, A L'EVAPORATION ET A LA MANUTENTION ET, D'AUTRE PART, A LA CONTRACTION DE CES PRODUITS CONSECUTIVE A LEUR REFROIDISSEMENT PAR SUITE DE LA DIFFERENCE DE TEMPERATURE EXISTANT

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société générale textile Balsan, ayant pour objet la fabrication et le commerce de tous tissus et produits

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si, en application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le

, que la somme ci-dessus mentionnée de 434 884,40 F a été déterminée par le service à partir de l'examen des comptes bancaires de la société et du compte courant ouvert dans ses écritures au nom de M.

Roger , demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la

, dans leur version confidentielle, aux parties à cette procédure ; 6.

1° Requête de la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100

Par un arrêt n° 10PA04218 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre ce jugement.

ou l'un des documents suivants : (...) - certificats de qualifications professionnelles.

Pour justifier de ces circonstances, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit la transcription du procès-verbal d'infraction et un document intitulé " dossier transmis à Monsieur l'officier

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 8 juillet 2010 portant déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité des documents