en nature de l'assurance-maladie, maternité et invalidité est assise "sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat" ; qu'en application de ces dispositions, le prélèvement

et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dotations de financement reçues de l'assurance maladie et du département de la Côte-d'Or constituaient la rémunération de prestations

B par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), auxquels l'administration n'oppose aucun élément de nature à les infirmer, que M.

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, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée (

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maladie des Alpes-Maritimes et le centre hospitalier universitaire de Nice au titre des prestations versées à l'intéressée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions du recours formé par le ministre chargé du budget

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