tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de fixer la clôture de la chasse

1998 du tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du préfet du Gers refusant de fixer la clôture de la chasse

1999 au tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1998 du préfet des Landes refusant de fixer la clôture de la chasse

Considérant que les fédérations départementales des chasseurs des Ardennes, du Pas de Calais et du Nord, l'Union Nationale de Chasseurs d'Oiseaux Migrateurs et le mouvement Chasse Pêche Tradition ont

à l'annulation de la décision en date du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder au retrait des propriétés des requérants du périmètre de l'association communale de chasse

L'ENVIRONNEMENT, LA FORET ET L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005 fixant la composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Chasse-sur-Rhône est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE

Article 3 : Le pourvoi N° 392427 de la SCI Chass est rejeté. Article 4 : M.

d'être chassés.

.- Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations

relative à l'identification des rapaces ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1981 du ministre de l'environnement relatif à l'utilisation des rapaces pour la chasse

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LE REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté de clôture de la chasse

Fédération départementale des chasseurs du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2020 de la préfète des Landes réglementant l'activité de la chasse

03-09-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE -Association détenant des droits de pêche dans un département autre que celui dans lequel elle a été

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté fixant la date de clôture de la chasse

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "LES CHASSES", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

de la chasse ".