de prétendre à cette majoration qu'en ce qui concerne les intérêts moratoires dus au titre de l'exécution du contrat conclu le 27 novembre 1981 et non pour ceux qui sont dus au titre de l'exécution du

2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 392.928 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT

en date du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Wolseley Centers France de l'amende de 5 % prévue par l'article 1734 bis du code général des impôts au titre

exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement

. ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit

des mesures conservatoires prises à son encontre sur le fondement du procès-verbal de flagrance fiscale du 13 avril 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre

l'acte créant la zone ".

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

des années 1994 et 1995 soient jugées propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et acceptées par le comptable ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 049 euros au titre des

avenues ; qu'enfin, par deux titres exécutoires du 26 août 2003, la région Rhône-Alpes a réclamé à M.

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers (...) d'une action en remboursement de toutes les prestations versées

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret.

subis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

D'ATTENDRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'A SA DATE D'EXPIRATION, LES DEPENSES QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU MARCHE LUI A OCCASIONNEE, AINSI QUE LES CREANCES DONT L'EXPLOITANT JUSTIFIE SUR LE MAITRE DE X

par la décision implicite attaquée de lui verser les sommes qui lui avaient été attribuées par la commission des Communautés européennes à titre d'aide du Fonds social européen ; Sur la compensation :