L'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE LES REHAUSSEMENTS ONT ETE FIXES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QU'IL APPARTIENT DONC A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER TOUS ELEMENTS

PART, SUR L'ENRICHISSEMENT NON JUSTIFIE DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LE BENEFICE, DETERMINE EN RETENANT, POUR CHAQUE EXERCICE, CELUI DES CHIFFRES OBTENUS A PARTIR DE CES DEUX METHODES QUI ETAIT LE PLUS ELEVE

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT

D'UNE PART A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'AUTRE PART A LA DECHARGE DE LA TOTALITE DE PENALITE DE 100 % Y AFFERENTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES VENTES QU'ELLE A FAITES

ELLE AVAIT LOUE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A LA SUITE DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVENUE LE 11 JUIN 1971, DE LUI RESTITUER CES LIVRES, DE TELLES CIRCONSTANCES CARACTERISENT LE FAIT

ARNAUD S'EST PLAINT DE N'AVOIR RECU QUE LE JOUR MEME DE LA SEANCE DU CONSEIL REGIONAL COMMUNICATION D'UNE PIECE DU DOSSIER DONT CERTAINS ELEMENTS ONT ETE RETENUS A SON ENCONTRE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION

QU'ELLE A PROCEDE, AU FUR ET A MESURE DE LA SURVENANCE DES DESORDRES, AUX REPARATIONS NECESSAIRES ; QUE L'OFFICE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES REQUERANTS NE SONT PAS

L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC EN DATE DU 8 JUIN 1976 FIXANT LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION POUR LES ANNEES 1967 A 1976 ; 2° FIXE LES ELEMENTS

B, d'une part, sur le fait que la moyenne générale obtenue par celui-ci était égale à 9,78 sur 20, soit une moyenne inférieure à celle du dernier élève titularisé et de l'élève admise à redoubler et qu'il

EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE VERIFICATION DE COMPTABILITE DOIT ETRE PRECEDEE D'UN AVIS ADRESSE AU CONTRIBUABLE EN VUE DE LUI RAPPELER QU'IL A LA FACULTE DE SE FAIRE

DES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE".

AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES ELEMENTS DE TOUTE NATURE PRODUITS OU A PRODUIRE PAR LE SIEUR X...

N'APPORTE PAS D'AUTRES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES CONCOURANT A DEMONTRER L'EXAGERATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE MLLE X ...

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A FAIRE APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU

A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971 ; QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 235 QUATER II PREVOIT QUE

EXPLOITEE EN INDIVISION, ET CORRESPONDANT A UN MEME CHEF DE REHAUSSEMENT DES BENEFICES DE CETTE ENTREPRISE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 18.298

QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA CONVENTION A FAIT L'OBJET D'UNE RESILIATION ANTICIPEE EN 1975, POSTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE ORSAN, QUI ETAIT, DES

directeur de l'école attribue la note sur le rapport du directeur des stages, elles ne prévoient pas que ce rapport doit être écrit ; que la circonstance que le rapport rédigé par l'élève à l'issue de