Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est 30, passage de l'Arche à La Défense cedex (

Y... et les autres requérants demandent que la juridiction administrative : 1°) annule la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé le transfert

DRESSER LA LISTE DES TERRAINS NON URBANISES ET NON EQUIPES DE LA CONCESSION AINSI QUE CELLE DES EQUIPEMENTS ET DES BATIMENTS EXISTANTS, EN PRECISANT POUR CES DERNIERS LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT, LEUR ETAT

, prénoms, adresse, numéro de téléphone, heures de consultations ; 2°) Si le médecin exerce en association, les noms des médecins associés ; 3°) Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie

l'Europe à Rouen (76100) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT

d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement

Roquette-sur-Siagne (06550), représentée par sa gérante, domiciliée ès qualité à ladite adresse ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE POUR L'EQUIPEMENT DU

de permis de construire concernant l'ensemble immobilier visé par la convention du 31 mai 1979 a été déposée par l'OFFICE PUBLIC d'HLM lui-même, dont le président est le maire d'Ivry-sur-Seine, en son nom

Pour la période préalable à l'ouverture du centre archéologique européen, les acquisitions faites au nom de l'Etat par la SAEM (terrains, constructions, équipement, matériel lourd...) sont financées directement

dont les sièges sont Bonne Source à Narbonne (11000) ; les SCI HORUS et MYKERINOS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AMOHEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement

opposées par la commission nationale d'équipement commercial : Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, que les membres de la commission nationale d'équipement commercial ayant

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1966 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

34 dont le siège est situé au 6 rue de Liège à Nîmes (30000) ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement

complémentaire, enregistrés le 17 avril 2000 et le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

X... et de Me Guinard, avocat du Syndicat mixte d'équipement de l'Ardèche, - les conclusions de M. E.

compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.