en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.

commerciales pour leur valeur nominale, contre paiement avant la date d'exigibilité de ces créances ; qu'en application de ce contrat, la SOCIETE AQUALON FRANCE BV versait à la société Hercules Europe

Maison Jourdan, société anonyme dont le siège social est B.P. n° 1 à Aigueperse (63260), représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5

La société Orpavimob a également procédé à la cession d'une partie de ces créances, dont elle a retiré des plus-values.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SARL "X" DONT LE SIEGE EST AU LIEU-DIT ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT

ledit exercice.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction

: La société Armos a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

PART, SI LE MODE DE CALCUL DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ADOPTE PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT OU NON L'APPROXIMATION LA PLUS FINE POSSIBLE DE L'EVALUATION DU STOCK A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE

18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les établissements BUSSOZ, dont le siège est ... à PARIS 75018 , représentée par son président directeur général en exercice

une activité d'administrateur de biens, aux droits de laquelle se trouve la Société Anonyme UFFI Versailles, a relevé, au cours de l'exercice clos en 1983, une discordance de 887 936 F entre le solde

mutuel (CRCAM) du Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices

1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme "AU PIGEON VOYAGEUR", dont le siège est ... à Paris 75341 , représentée par son président directeur général en exercice

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2. bis.

Sont prescrites dans le même délai et sous les mêmes réserves les créances sur les établissement publics dotés d'un comptable public" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "La prescription est

complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHTEL, dont le siège est ... (92012), représentée par son gérant en exercice

sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice

B...et D...débiteurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), respectivement à hauteur de 383 039 euros au titre des exercices 2007 et 2008 et de 251 355 euros au titre de l'exercice

est constituée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la créance de M.

il a été dit, celle-ci serait due à des circonstances étrangères à l'activité de la société ; que les sommes dont il s'agit ne confèrent, en réalité, aux associés qui les ont versées qu'un droit de créance