hospitalier de Chaumont prononcée le 1er septembre 1978, le ministre de la santé et de la sécurité sociale avait méconnu les dispositions de l'article 6 du décret °n 78-257 du 8 mars 1978 qui font obligation

subi au centre hospitalier d'Auxerre divers examens dont une radiographie thoracique le 13 mars 2001 et des biopsies bronchiques et un scanner thoracique le 10 mai 2001 ; que ces examens ont révélé l'existence

personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation

leur dossier médical ; que ces dispositions ne dispensaient pas le service public hospitalier, en cas d'identification de risques nouveaux postérieurement à l'exécution d'une investigation, de l'obligation

Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution

demande du 12 juillet 2007 ; qu'il en résulte qu'en jugeant que le courrier adressé par la société La Provençale au préfet le 15 janvier 2010, pour demander la réouverture de l'instruction et souligner l'existence

Aussi la personne qui envisage de conclure un contrat dont la passation est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence, ne peut elle refuser par principe d'admettre à concourir une

d'appréciation - Existence.

nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en subordonnant ainsi l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché à l'existence

Altin A, demeurant ... tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 10 avril 2007 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de

A... a sollicité du maire de Sète le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d'intenter devant

d'information permettant de vérifier si les modalités définies par le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 et l'arrêté du même jour pris pour son application répondent, en ce qui concerne les lithotripteurs, aux exigences

Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard

Il résulte de la lettre même de ces dispositions que le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural.

L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence

transformer un hôtel de tourisme sis ... en bureaux et commerces ; qu'ayant constaté par procès-verbaux dressés le 12 janvier 1989, puis le 4 septembre 1989, qu'au lieu du renforcement des planchers existants

Diverses données personnelles concernant Mme B...et portées à la connaissance de l'administration fiscale en exécution de ces obligations déclaratives sont susceptibles d'être rendues accessibles au moyen

du gouvernement, nommé auprès de l'association par le ministre chargé des communications électroniques, dispose d'un droit de veto suspensif sur les décisions et délibérations qui mettent en jeu l'existence