Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 10 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.

mois pour les femmes en âge de procréer, enceintes ou allaitantes ainsi que les enfants de moins de trois ans, les fillettes et les adolescentes et deux fois par mois pour le reste de la population, pouvait

Ces deux requêtes sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

mis en demeure la société Frichti de restituer les entrepôts des 27 rue de la Vistule (75013), 12 rue Miollis (75015) et 60 avenue Paul Doumer (75016) dans leur état d'origine, dans un délai de trois mois

de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation

lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret ", c'est-à-dire, s'agissant de l'assureur du tiers responsable, en vertu du III de l'article D. 376-1 du même code, dans les trois mois

doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification.

l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois par la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi du même jour, et, en dernier lieu

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 12, l'article 21, l'article 22 et les premier et deuxième paragraphes de l'article 23 du règlement

de plus de trois mois à sa signature ; que par suite, les requérantes ne sont pas fondées à prétendre que l'absence d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie serait de nature à entacher d'illégalité

DES FINS DE POURSUITES POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION, CE JUGEMENT DE RELAXE, RENDU AU BENEFICE DU DOUTE, DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...et Mme A...

de revalorisation de sa retraite du combattant et de paiement des arrérages correspondants pour la période du 1er août 1993 au 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire

fait état au cours de la procédure.

naître des doutes sur l'impartialité des services instructeurs et sur la séparation, au sein de l'Autorité, des autorités de poursuite et de jugement ; que n'est pas davantage de nature à faire naître

de covid-19, qui a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois, ni par les informations communiquées par le Premier ministre et la ministre des sports, qui n'ont jamais définitivement

Par une décision n° 428409 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification

En deuxième lieu, la Commission de régulation de l'énergie a évalué le coût de couverture du risque pour les fournisseurs de supporter des coûts supplémentaires d'approvisionnement en énergie du fait d'erreurs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté

DITE EGALEMENT "IMMOBILIERE COLBERT" ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'EN REALITE L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE ETAIT POURSUIVIE