. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 août 2015 et 5 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique

et les agents techniques qualifiés sont chargés de tâches techniques d'exécution nécessitant une formation préalable.

pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps.

de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige, depuis lors codifié aux articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente

la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations./ D'autres critères

, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et

qui lui sont rattachés (...) " ; que selon l'article R. 323-10 du même code : " Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2005 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction

somme de 20 992,65 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

somme de 42 705,12 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

somme de 27 413,40 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

somme de 30 229,50 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

1984, énumère les questions et projets de textes sur lesquels les comités techniques sont obligatoirement consultés, qui incluent ceux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des administrations

par Mme Michèle X..., demeurant à "La Craz" à Montagnat (01250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société "Travaux et applications techniques

l'annexe de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

Le Syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et M.