ministre chargé de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer les mesures que comporte nécessairement

n'est pas remplie ; que les époux A... ont été munis d'autorisations provisoires de séjour dès leur demande d'asile dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été saisi ; que le traitement

2 novembre 1945 susvisée : La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (..) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

A vivent avec lui en France, ils ne sont entrés en France que deux ans et demi avant l'arrêté du 21 juillet 2004, à l'occasion du traitement médical suivi par M.

Le traitement créé par le décret attaqué est nécessaire à l'exécution par les services de l'Etat de leur mission de service public de concours à l'évaluation de la situation des personnes sollicitant une

pour évaluer le préjudice subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité

pour évaluer le préjudice subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

sur l'Union européenne, devenu l'article 6, paragraphe 2, de ce traité à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et aux termes duquel "L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils

exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; / (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

X fait valoir que son état de santé nécessite une seconde intervention chirurgicale en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

administratif de Nîmes en tant que ce jugement s'est prononcé sur le versement, en exécution du jugement n°s 0600489, 0601486, 0605408, 0700413, 0702631 du même tribunal du 24 janvier 2008, des arrérages du traitement

X... et par l'Association nationale de protection des salmonidés "truite-ombre-saumon" devant le tribunal administratif de Toulouse sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M.

filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais

et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de

intérêts au taux légal et avec capitalisation desdits intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Caen le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais

à ce qu'ils fissent légalement l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, alors surtout d'ailleurs qu'un tel traitement pouvait être dispensé dans leur pays d'origine ; que, toutefois dans les