Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. (...) ". Aux termes de l'article L. 62-3 du même code : " (...)

était incomplet, faute de comporter, d'une part, une étude détaillée communiquée par le gestionnaire de réseau concerné ou une proposition technique et financière et, d'autre part, un engagement de garantie

de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2/ du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage de ressources

de l'entretien de fin du détachement de M.A..., directeur général adjoint de services du département du Loiret, ne pouvait être déléguée par le président du conseil général au directeur du " pôle ressources

oeuvre de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 relative au programme d'investissements d'avenir entraînent un conflit d'intérêts qui a privé depuis trois ans la société requérante de l'accès à une ressource

conformité du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne à divers droits et libertés garantis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D... A...et M.

Il ressort de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de décret litigieux que celle-ci a retenu à cet égard une " nécessité opérationnelle ".

; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

pas des pièces du dossier qu'en estimant que les justificatifs ainsi produits par l'intéressé n'établissaient pas que lui-même ou ses frères et soeurs disposaient des ressources suffisantes pour assurer

nécessaires pour le faire ; qu'il ressort des pièces du dossier que le foyer de Mme A, dont le fils est français et dont le mari perçoit une pension de 516 euros par mois, dispose d'un revenu d'environ

retraite, soit une somme totale de 36 142,61 euros, avec intérêts au taux légal, et, à titre subsidiaire, à ce que les seules sociétés Atelier PAC et SEET Cecoba soient solidairement condamnées à le garantir

" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M.

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

déclaré souhaiter effectuer une visite auprès de sa soeur de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources

démocratique du Congo, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'une nièce résidant en France, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources

de l'intéressée et sur ce que Mme Y... ne s'était pas engagée à prendre en charge sa tante durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs la délivrance

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

son frère et de son fils établis en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que ni l'intéressé ni son frère, qui s'était engagé à le prendre en charge, ne justifiaient disposer de ressources