concurrents actuels ou potentiels de l'oligopole ne peuvent suffire à remettre en cause les résultats attendus de la collusion tacite ; que, pour apprécier si une opération de concentration présente le risque

données que le gestionnaire du fichier se proposait de collecter étaient pertinentes, en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité, et de rappeler le cas échéant les risques

à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque

Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle

liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque

d'enjoindre, à titre principal, au département de la Gironde et, à titre subsidiaire, à la préfète de la Gironde, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à la prévention des risques

Ces mesures, selon le III de cet article, " sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

garantir la santé publique " prendre un certain nombre de mesures de restriction ou d'interdiction des déplacements, rassemblements sur la voie publique et réunions " strictement proportionnées aux risques

décision implicite du consul général de France à Bangui lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité

pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources mobilisables par la requérante pour financer son séjour, d'autre part, sur le risque

811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; il soutient que l'exécution de l'ordonnance contestée risque

que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque

l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque

srpska, mais s'est fondée sur la situation particulière de cette commune et du lieu de résidence de l'intéressé, la reconnaissance de la qualité de réfugié étant subordonnée à l‘examen individuel des risques

juin 2008 ; Considérant que la commission de recours a fondé sa décision du 10 septembre 2009 sur l'insuffisance des ressources permettant de financer le voyage et le séjour en France ainsi que sur le risque

délivrer un visa de court séjour à Mlle A, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour et, d'autre part, sur le risque

de Mme B, la commission s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de ses ressources pour la durée de son séjour en France et le retour dans son pays d'origine, d'autre part, sur l'existence d'un risque

fille Mme C, de nationalité française, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de précision sur l'origine des ressources et sur le risque

rejeter le 5 juin 2008 le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur le risque