D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE, D'UNE PART, CONTRE LA DELIBERATION DU 15 AVRIL 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'HUISSEAU-SUR-MAUVES A PORTE LE TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON

; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait écarté à tort comme non probante la comptabilité de l'entreprise

La mention, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

A CE MEME IMPOT AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES SELON LE REGIME DU CHIFFRE

La société Lupa Patrimoine France soutient que les dispositions précitées de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans la portée qui leur est conférée par une jurisprudence constante du Conseil

Francis X..., demeurant ..., et tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978, et décidé d'y statuer après

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

implicite du tribunal administratif de Paris confirmant l'ordonnance du 21 mars 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit décidé

a l'article 58 du code general des impots, rendu applicable a l'impot sur les societes par l'article 209 du meme code ; que, dans ces conditions, il appartient a la societe d'apporter la preuve de l'exageration

sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés mises à la charge de cette société au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions, a rejeté

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MUTATION DE COTE EN VUE DE L'IMPOSITION

DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649

La mention, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES : 1° A L'IMPOT

soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes