SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT n'apportant pas la preuve qui lui incombe de l'aménagement normal de l'ouvrage, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à indemniser

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "L'indemnité représentative de frais

Pour refuser à Mme A toute indemnisation pour la période postérieure au 3 février 2017, date à laquelle elle a signé un bail pour la location d'un logement de 69 m² dans le secteur privé à Aubervilliers

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

construire sollicités par la société requérante, le maire de la commune de Mourenx a ainsi commis des fautes de nature à engager la responsabilité de cette commune ; Considérant que si les préjudices indemnisés

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

A des 27 mars, 2 avril et 8 juin 2008 tendant à ce que soient recalculées la rémunération des heures supplémentaires effectuées par ce dernier du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que l'indemnité

du 12 septembre 1946 et du 4 août 1947 et non une indemnité fondée sur le décret du 8 avril 1976 ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une indemnité correspondant aux sommes dues, sur

annule le jugement du 16 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE 202 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MAUVAIS ETAT DU RUISSEAU DU PALAYS ET DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION SITUEE EN AVAL ; 2° -

1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Kerry, condamné l'Etat à lui verser une indemnité

, représentées par leurs représentants légaux ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1989 du ministre de l'équipement, du logement

Vu le recours, enregistré le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1996 du directeur central du commissariat de l'armée de terre rejetant sa demande de bénéfice d'une majoration de l'indemnité

EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 45.606,02

aucun élément de nature à établir que les appuis de fenêtre n'étaient pas conformes aux spécifications du marché ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que la SOCIETE LESCA soit condamnée à l'indemniser

jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la société "Durance concassage" et Electricité de France soient condamnés à l'indemniser

du préfet des Hauts-de-Seine de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision du 15 février 2005 du tribunal d'instance d'Asnières prononçant l'expulsion des occupants d'un logement

à novembre 1976 la réalisation d'un puits dans l'avenue Jules Vallès à la société lyonnaise de terrassements, puits et travaux publics S.T.T.P. ; que ces travaux ont entraîné dans l'immeuble "Le Gai Logis

X... que, s'il acceptait d'être nommé à Caen, elle prendrait à sa charge les frais de son logement ; que M.