X... de X... en réparation du préjudice que celui-ci a subi du fait de son accident survenu le 21 novembre 1989 au collège de Marmoutier ; 2) a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, du

PAR LES INFIRMITES DE LEUR FILLE EN FIXANT A 10.000 F L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER CE PREJUDICE, CETTE SOMME PORTANT INTERETS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1968, DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR LE CENTRE

de 75 200 F en réparation du préjudice subi lors de l'accident de voiture du 11 janvier 1983, 2°) condamne le département de la Savoie et la commune de la Pérrière à leur verser une indemnité de 65 200

du dommage subi ; que, par un jugement du 20 janvier 2012, le tribunal a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

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A RECU UNE INDEMNITE DE 5 156 311 ANCIENS FRANCS EN 1957 ET 768 136 ANCIENS FRANCS EN 1958 EN COMPENSATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ARMEE ALLEMANDE A LA DIGUE QU'ELLE AVAIT CONSTRUITE EN BORDURE DE MER

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par

DE 262.950 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE PATRICIA X...

A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1974, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DE 6.912,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;

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jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de condamnation du Centre hospitalier de Mulhouse à leur verser une somme de 2 600 000 F en réparation

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le préjudice écologique et à prévenir l'aggravation des dommages, à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone, soit 15 Mt CO2eq.

LE 17 AVRIL 1951 ; 2° CONDAMNE L'ETAT, D'UNE PART A INDEMNISER MARIE-JOSE Y...

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administratif de Dijon, d'une part, l'a condamnée à verser diverses sommes aux sociétés Treficable Pirelli et Transports Bunel et à la compagnie d'assurances Seine et Rhône Océanides Réunies, en réparation

CHARLES , ET CONDAMNE LA COMMUNE DE TOULOUSE A LEUR PAYER LA SOMME DE 606.58,79 F AINSI QUE LE MONTANT DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE