Jacqueline Z... et autres, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 1997, déclaré illégales les décisions du maire de Nice du 15 novembre 1991 ayant approuvé la modification

un projet de construction d'une liaison routière côtière de 12,5 km dite " Nouvelle route du littoral " ; que, pour la réalisation de ce chantier, la région a demandé au préfet de La Réunion une modification

statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée

pour se porter candidat à une élection pour être membre d'un conseil d'une chambre disciplinaire des pharmaciens et en tant qu'elle fixe le lieu des audiences de la chambre disciplinaire de première instance

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LE DECRET, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, DU 18 MARS 1924 ; VU LE DECRET NO 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1968, MODIFIE

de pouvoir à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur sa réclamation, et, le cas échéant, obtenir, même après la clôture de cette opération, la modification

recours gracieux daté du 27 avril 1994 formé par ladite fédération tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1994 et de ses annexes I, II et III ; 2°) annule l'arrêté du 28 février 1994 portant modification

de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu'elle a prononcés, même lorsque les dégrèvements sont accordés au cours d'une instance

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. (...) ". 3.

Les dispositions contestées n'ont, en elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de modifier les modalités de détermination des conditions tarifaires d'achat de l'électricité produite, cette modification

l'usage de son terrain à la suite de la modification du plan d'occupation des sols restreignant la possibilité de construire sur celui-ci ni manifesté son intention de bâtir au cours de la période antérieure

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

D'une part, si l'autorité gestionnaire du domaine public peut à tout moment modifier les conditions pécuniaires auxquelles elle subordonne la délivrance des autorisations d'occupation et éventuellement

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 16 JANVIER 1975 QUI A MODIFIE

de l'ordre, il appartient à l'instance ordinale, si elle estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires de la profession, de mettre en demeure la société

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la décision du 29 juillet 2011 d'affecter Mme A...B...à un poste de directrice adjointe de la crèche de l'île de la Jatte comportait modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'arrêté du 29 novembre 1980, modifié

A...B..., d'autre part, rejeté sa demande de première instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

d'appel a jugé qu'en l'absence de toute particularité architecturale de la toiture, le projet n'implique que des modifications de forme de la toiture d'une ampleur limitée.

TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE