d'application de l'article 54 du code général des impôts, relatif aux renseignements que les entreprises industrielles et commerciales doivent faire parvenir en même temps que la déclaration de leurs résultats

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des

d'imposition forfaitaire de l'année 1974 en résultant ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

D soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché sa décision d'insuffisance de motivation, d'une erreur de qualification juridique et dénaturé les faits en jugeant qu'il ne justifiait

commencé qu'avec quarante cinq minutes de retard dans un bureau, il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances aient eu pour conséquence d'empêcher des électeurs de participer au scrutin et

X..., sur les circonstances de l'espèce résultant notamment de l'ancienneté de la demande de permis de construire et de l'existence de refus successifs annulés par les jugements devenus définitifs, le

passe sanitaire " dans tous les lieux, établissements, activités et transports ou celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions attaquées, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant

imposables des exercices clos en 1982 et 1983 de la société PLBP : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société PLBP a déduit de ses résultats des exercices

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA MAISON DU FAIT DE L'INSUFFISANCE

Son arrêt n'est donc entaché d'aucune insuffisance de motivation sur ce point. 23.

En application de l'article 1508 de ce code, les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues à l'article 1406

terre-plein, rémunérés par un prix unitaire, avaient valeur contractuelle ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'application des prix nouveaux résultait

de Pessac et 13 décembre 1984 la radiant des cadres du personnel communal au motif qu'elles étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet ces décisions se fondaient sur l'insuffisance

scolaires de l'élève, ne comportait ni inexactitude ni omission, que les résultats de Mlle X... n'étaient pas suffisants pour permettre son admission dans la classe sollicitée, les auteurs de la décision

d'exploitation négatif en 1986 ; que le groupe Geladour auquel elle appartenait a procédé lui-même à des modifications structurelles importantes liées aux mauvais résultats enregistrés ; que, dès lors

Considérant que le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances

insuffisant pour obtenir un titre de conduite.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'inexactitudes, omissions ou insuffisances ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population

A a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son activité d'agent d'assurance et de courtier au titre des années 1995 à 1997, dont les résultats lui ont été notifiés le 23 novembre 1998, puis

du siège de la société ou d'entreprises tierces ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la succursale, l'administration fiscale, après avoir estimé que ces emprunts révélaient une insuffisance