La valeur vénale des titres d'une société non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin

ALLEGATION, QUI N'EST NI CORROBOREE, NI CONTREDITE PAR LES PIECES DU DOSSIER ACTUELLEMENT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, SERAIT DE NATURE, A LA SUPPOSER ETABLIE, A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE METHODE DE CALCUL

X..., le montant des intérêts que la société Jean X... et Cie aurait renoncé à percevoir sur les sommes inscrites au débit du compte courant de l'intéressé ne suffit pas à démontrer qu'elle aurait regardé

cour a entaché sa décision d'une irrégularité de nature à en justifier l'annulation ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire

sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l'encontre de la société requérante une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de sa décision sur son site internet

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Article 2 : La procédure de passation du marché de prestations de transport et d'hébergement du ministère de l'intérieur est annulée.

"une prime de développement régional est, dans les conditions définies aux articles suivants, instituée en faveur des entreprises qui créent des activités nouvelles ou étendent leurs activités à l'intérieur

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ESTIME SUFFISAMMENT INFORME ET A ENTENDU ECARTER L'EXPERTISE DEMANDEE COMME SANS INTERET

d'affaires ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que si M.

remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 2007, d'autre part, à ce que lui soit accordé le remboursement de ce crédit de 38 837 euros, assorti des intérêts

Pour le calcul de cette indemnité ... toute période d'un mois commencée est comptée entièrement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les indemnités de retard doivent être calculées à raison du montant

juillet 1983 modifiée, la réunion d'informations chiffrées sur le montant et l'objet des dépenses départementales susceptibles d'être regardées comme prises en charge dans l'intérêt des collèges publics

juillet 1983 modifiée, la réunion d'informations chiffrées sur le montant et l'objet des dépenses départementales susceptibles d'être regardées comme prises en charge dans l'intérêt des collèges publics

le bénéfice net escompté à partir du chiffre d'affaires par habitant et par jour, multiplié pour chaque zone par la population locale et le nombre de jours de privation d'exploitation de fréquences ;

soutient que la condition d'urgence est remplie, au regard de la soudaineté de la décision, des conséquences excessives qu'elle aura sur son équilibre financier et de l'atteinte qu'elle portera à l'intérêt

les comptes bancaires de Mme X... durant les années 1981 à 1984 et les revenus qu'elle avait déclarés au titre des mêmes années constituait un élément permettant à l'administration d'établir que l'intéressée

; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que M.

ce cas, l'administration n'est pas tenue de porter à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions d'office les bases ou les éléments servant au calcul