déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

A, le processus électoral serait irrémédiablement compromis dans son ensemble, avec des conséquences d'une gravité extrême pour l'installation des instances paritaires et l'ensemble des opérations de gestion

°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 2 juin 2017 ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance

communications électroniques, et, en dernier lieu, le principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'interruption

du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance

X, ressortissant algérien, a été accordée aux autorités allemandes sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 10 juin 1999 par un juge au tribunal d'instance de Tübingen pour des faits d'attentat à

contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable ; qu'il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance

Y... dirigé contre la commune de Vic-en-Bigorre : Considérant que les conclusions de la demande introductive d'instance de la commune de Vic-en-Bigorre, enregistrées le 13 novembre 1980 au greffe du tribunal

DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 OCTOBRE 1966 AU SIEUR Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI, RESERVE LES DROITS DE L'ETAT ET LES DEPENS D'APPEL POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE

. : Considérant que Mme X..., qui n'était pas partie en première instance, est en tout état de cause pas recevable à présenter devant le juge d'appel des conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté

liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite

. ; que l'intéressé a demandé réparation du préjudice résultant de l'interruption de ses études de troisième cycle ; que cette demande a été rejetée par une décision du président de l'université du 23

dressé un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code, le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise" ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, les causes d'interruption

quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie au motif qu'aucun lien n'était établi entre les dégradations récentes constatées sur le bâtiment et l'interruption

l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption