d'exercer, en l'espèce, une influence sur le contenu du décret attaqué ; que les requérants, sont, par suite, fondés à soutenir que le défaut de consultation de la Haute Autorité de santé a entaché d'irrégularité

retrancher cinq unités tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix attribuées à la liste "Choisir Morsang" qui était arrivée en tête au second tour ; Sur le grief tiré de l'existence d'irrégularités

l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours interne de l'agrégation organisé en 1991 dans la section "lettres" a fixé la liste des candidats admis à ce concours en raison de l'irrégularité

08-01-01-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - Garanties dont le non respect entraîne l'irrégularité de la procédure de notation

de cet acte antérieurs à l'annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ; Considérant que l'irrégularité

CJA - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE LA MODIFICATION AIT ÉTÉ EXPLICITE ET EFFECTUÉE DANS DES DÉLAIS COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE [RJ1] - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ

Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant

distincts de ceux relatifs au projet déclaré d'utilité publique ; que, par suite, les travaux relatifs aux AFSB et aux AFNT et ceux relatifs au lignes Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse ont pu, sans irrégularité

PERTINENTES DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION PRISE À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE SEULEMENT SI CELLE-CI N'A PAS PERMIS L'INFORMATION DES PERSONNES INTÉRESSÉES OU SI L'IRRÉGULARITÉ

A d'un vice substantiel entachant d'illégalité la décision de l'inspecteur du travail autorisant cette mise à la retraite, alors qu'une telle irrégularité n'a pas affecté la sincérité de la consultation

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...). / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai

Par suite, en jugeant que la circonstance que l'irrégularité retenue était passée inaperçue du service ayant apposé un visa Schengen sur le passeport n'était pas de nature à faire obstacle au prononcé

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout

E... de la liste intitulée "Défense des intérêts communaux à La Coucourde" ; Sur le grief tiré d'une irrégularité dans le choix d'un assesseur : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Ginette

Y... l'autorisation de présenter à l'adversaire de nouvelles observations après les conclusions du commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne

ait eu une influence sur la sincérité du scrutin ; que les autres dispositions de l'article R. 42 n'ont pas été méconnues ; que si, comme le soutient la requérante, diverses irrégularités relatives à

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés d'irrégularités dans la propagande électorale : Considérant que l'article R. 29 du code électoral dispose : "Chaque candidat ou liste de candidats

par téléphone le bureau centralisateur ; que l'insuffisance du nombre d'enveloppes fournies pour le scrutin dans le bureau de vote n° 9 de la commune de Maré ne saurait par elle-même entacher d'irrégularité